Financement par contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, Son objectif est d’obtenir une qualification professionnelle reconnue :

  • Un diplôme d’Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.).
  • Un Titre certifié inscrit dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

     L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance avec des cours en centre de formation d’apprentis (CFA) ou un établissement de formation et un enseignement du métier chez l’employeur (avec lequel le contrat est conclu).
Les bénéficiaires

-Il est nécessaire d’avoir au moins 16 ans pour devenir apprenti. Cela s’applique aux individus entrant dans leur 16e année (15 ans et un jour) qui ont complété leurs études secondaires (brevet ou non) et qui ont moins de 30 ans (29 ans passés) au moment du contrat.
-Il est possible que certains groupes entrent en apprentissage au-delà de 29 ans : les élèves qui cherchent à obtenir un diplôme ou une titulaire supérieure à celui acquis, les employés handicapés (sans restriction d’âge), ou les individus envisageant la création ou la refonte d’une entreprise.

  • Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti
  • Le secteur public non industriel et commercial (dont les 3 fonctions publiques) peut également recourir à l’apprentissage dans les conditions précisées par les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6272-2 du code du travail.

Il est impératif que la formation en contrat d’apprentissage soit validée par l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :

  • Diplôme d’Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.)
  • Titre certifié inscrit dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Il est possible de conclure un contrat d’apprentissage pour une période restreinte ou dans le contexte d’un contrat indéterminé qui dure entre 6 mois et 3 ans, pouvant aller jusqu’à 4 ans si l’apprenti est reconnu comme travailleur handicapé.

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences (OPCO).

L’OPCO dispose de 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l’opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.

Notice explicative : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R1319

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée dont la durée est comprise entre 6 mois à 3 ans, pouvant aller jusqu’à 4 ans si l’apprenti est reconnu comme travailleur handicapé

Comme pour tout autre employé, il est nécessaire de conclure un contrat rédigé et signé par l’employeur et l’apprenti. Il doit inclure plusieurs clauses essentielles, telles que la date de commencement du contrat, le salaire, le diplôme préparé, etc.L’apprentissage peut se dérouler sur une période fixée (allant de 6 mois à 3 ans) ou sur une durée indéterminée. Quand le contrat est signé pour une période indéterminée, une fois la formation terminée, il se transforme en un contrat classique à durée indéterminée.

Le contrat d’apprentissage ne doit pas inclure une période d’essai, car les parties ont la possibilité de rompre librement le contrat dans les 45 premiers jours de présence en entreprise.Il est également nécessaire que l’employeur complète un formulaire Cerfa et le soumette à l’OPCO (opérateur de compétences).

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, le montant de la rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et dépend de son année de formation; il est défini par un pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel (SMIC).