Financement contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation correspond à un accord de travail entre un employeur et un employé. Son objectif est d’obtenir une qualification professionnelle reconnue :

  • diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche
  • qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.
Qu'est ce qu'un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l’acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

Il vise l’obtention de titres ou diplômes correspondant à l’une des qualifications suivantes :

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans afin de compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, aux sortants d’un contrat aidé, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le point commun entre ces deux contrats, c’est qu’ils comportent tous les deux une formation théorique dans un établissement d’enseignement ainsi qu’une formation pratique en entreprise. Cependant, le contrat d’apprentissage fait partie de la formation initiale tandis que le contrat de professionnalisation dépend de la formation continue. Des différences subsistent ensuite au niveau de l’âge du bénéficiaire, de l’objectif de la formation, de la durée du contrat, ou encore de la rémunération… Par exemple, comme l’explique le site du gouvernement sur le site service-public.fr :
    
La rémunération du bénéficiaire dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est la suivante :

  • Entre 27 % et 100 % du Smic: Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance suivant l’âge et le niveau d’études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable.

       
    Et dans le cas d’un contrat de professionnalisation, le bénéficiaire gagne : 

  • Entre 55 % et 100 % du Smic: Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance suivant l’âge et le niveau d’études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise si plus favorable.

Les employeurs privés et les institutions industrielles et commerciales, comme la RATP ou la SNCF, ont la possibilité d’embaucher des individus en contrat de professionnalisation.

En savoir+

Selon le type de contrat du salarié, la durée du contrat varie :

Dans le contexte du contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de professionnalisation est nécessaire pour la période de formation, également connue sous le nom d’action de professionnalisation. Dans certains cas, il est possible de le renouveler.

Quand il est signé en tant que contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat de professionnalisation nécessite un début d’alternance entre formation et travail dans une entreprise. On appelle cette période l’action de professionnalisation.

Le salarié promet de travailler au nom de son employeur et d’effectuer la formation prévue dans le contrat.
Il jouit des mêmes privilèges que les autres employés de la compagnie.
Les dispositions générales d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, de l’usage ou de l’engagement de l’employeur ne peuvent pas le exclure des conditions d’octroi.
Quand le salarié est majeur, il est régi par la durée de travail de la même manière que les autres employés de l’entreprise. Dans le cas où il est mineur, des directives spécifiques sont en vigueur.
Si les conditions sont remplies, le salarié est qualifié pour participer aux entités de représentation du personnel.

Il est possible de se former même après 30 ans ! En effet, les contrats de professionnalisation sont également disponibles pour les personnes en recherche d’emploi âgées de plus de 30 ans, sans exigence de diplôme. L’objectif de ces contrats est d’encourager l’intégration des travailleurs en situation précaire en leur offrant la possibilité d’acquérir une compétence professionnelle sans frais.

L’employeur s’engage à assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle. Il s’engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

L’employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions ainsi qu’à sa formation.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.

La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic: Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit actuellement 991,00 €.

Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 65 % du SMIC, soit actuellement 1 171,18 € .

À noter

En cas de de passage en cours de contrat de l’âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1er jour du mois suivant la date anniversaire.

Par exemple, lorsque le salarié atteint l’âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1er avril.

Les actions de formation sont réalisées soit par l’entreprise (si celle-ci dispose d’un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

Attention  

La formation est gratuite, le salarié n’a rien à débourser pour cette formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s’il est en CDD: CDD : Contrat à durée déterminée.

La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d’employés, notamment dans les cas suivants :

  • Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
  • Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d’1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Personne qui perçoit le RSA
  • Personne qui perçoit l’AAH
  • Personne sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Les actions d’évaluation et d’accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d’acquisition des jours de congés payés.

Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l’acquisition des congés payés.

À noter

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L’employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

La rupture du contrat de professionnalisation est possible mais doit respecter certaines conditions. En effet, le contrat de professionnalisation comprend certaines modalités qui fluctuent en fonction de la nature du contrat : en CDD ou en CDI. Mais ce n’est pas tout, les conditions varient également selon la situation. 

La rupture du contrat différent si ce dernier se termine : 

  • Pendant la période d’essai
  • En cas d’accord mutuel entre employeur et salarié
  • En cas de notification du tribunal des prud’hommes

Si par exemple, le contrat de professionnalisation en CDD prend fin hors de la période d’essai, seulement 4 raisons peuvent le justifier :
    

  • Une faute grave
  • Un accord à l’amiable (rupture conventionnelle)
  • Une embauche en CDI (à l’initiative de l’employeur)
  • Un cas de force majeure (difficultés économiques de l’entreprise, etc.)

Également, si le salarié est en période d’essai ou que la rupture du contrat se fait à l’amiable, la demande de l’employeur doit se faire par écrit. Il se doit également de tenir au courant le financeur de la formation. Quel que soit le contexte dans lequel prend fin le contrat de professionnalisation, le centre de formation affilié au contrat de professionnalisation doit être mis au courant par l’employeur.